Un articlé rédigé par Fortunat N. Nadima, Avocat, Norton Rose Fulbright Canada
Bianca Pietracupa, Avocate, Agente de marques de commerce, Norton Rose Fulbright Canada

Innovateurs, connaissez-vous vos droits de propriété intellectuelle (PI)? Dans une économie fondée sur le savoir, l’innovation technique et scientifique apporte une plus grande valeur aux idées, à l’information et aux pratiques avant-gardistes – ainsi qu’aux droits qui sont rattachés à ces actifs.

Les droits de PI protègent les actifs intangibles découlant de l’activité inventive et créative de l’esprit en permettant aux propriétaires de se protéger contre l’appropriation non autorisée de leurs actifs par un tiers. Ces droits offrent un avantage concurrentiel puisque les propriétaires de PI peuvent jouir d’un monopole ou commercialiser autrement leur PI en la vendant ou en permettant à d’autres personnes de l’exploiter sous licence.

Il existe de nombreux types de PI, chacun comportant son propre champ de protection. Ainsi, plus d’un type de PI pourrait s’appliquer à vos actifs. Nous avons dressé une courte liste de questions visant à vous aider à identifier les actifs de PI dans votre entreprise.

Comment votre entreprise exprime-t-elle son identité?

La concurrence est féroce, alors vous vous êtes forgé une identité unique pour attirer des clients et développer la survaleur de votre entreprise. Le nom et le logo de votre entreprise pourraient bénéficier de la protection des marques de commerce. Une marque de commerce peut comprendre un mot, un nom de personne, un dessin, une lettre, un chiffre, une couleur, un élément figuratif, une forme tridimensionnelle, un hologramme, une image en mouvement, une façon d’emballer les produits, un son, une odeur, un goût, une texture, la position de tout signe ou une combinaison de ces éléments lorsqu’ils sont utilisés pour distinguer les produits et services d’une personne ou organisation de ceux d’autres personnes ou organisations sur le marché.

Une bonne marque de commerce possède un niveau élevé de caractère distinctif inhérent. Les marques de commerce qui connaissent le plus de succès sont des termes inventés ou des mots qui n’ont aucune signification en lien avec le produit ou le service qu’ils représentent, comme, par exemple, le mot et le dessin pour « Apple » utilisés en liaison avec de la technologie et des logiciels.

Les marques de commerce confèrent le droit exclusif d’utiliser la marque dans un territoire en liaison avec les produits et/ou services. Par conséquent, le propriétaire d’une marque de commerce peut empêcher des tiers d’utiliser des marques qui sont si semblables à sa marque qu’elles prêtent à confusion. Étant donné que les droits relatifs aux marques de commerce sont liés à l’utilisation de la marque, il n’est pas nécessaire d’enregistrer une marque de commerce pour bénéficier d’une protection. Toutefois, l’enregistrement offre certains avantages. Le titulaire d’une marque enregistrée est réputé avoir le droit exclusif d’utiliser sa marque de commerce partout au Canada et peut intenter une poursuite pour contrefaçon de la marque en vertu de la loi. Une personne qui s’appuie sur une marque de commerce non enregistrée ne peut qu’intenter une poursuite pour délit de commercialisation trompeuse en common law, et ce, uniquement à l’intérieur de la région géographique où la marque de commerce est utilisée. Un agent de marques de commerce et/ou un avocat en PI peuvent vous aider à évaluer la portée et la force de vos droits liés aux marques de commerce et la meilleure façon de protéger ces droits.

Qu’est-ce que vous faites que les autres ne font pas?

La PI peut être étroitement liée à la production unique et créative d’une personne ou d’une société. Découlant de la création d’une œuvre originale, le droit d’auteur fournit aux auteurs une protection à l’égard d’un vaste éventail d’œuvres, qu’elles soient littéraires (y compris les programmes informatiques), dramatiques (comme un scénario, un vidéoclip ou une chorégraphie), musicales ou artistiques (comme des photos, des dessins ou des plans). La protection offerte par le droit d’auteur s’étend à la forme de l’expression d’une idée, mais non à l’idée en soi; par conséquent, l’œuvre doit posséder une forme fixe pour être couverte par un droit d’auteur.

On peut décrire le droit d’auteur comme englobant à la fois des droits économiques, permettant au propriétaire de bénéficier financièrement de l’utilisation de son œuvre par d’autres, et des droits moraux, protégeant le lien entre l’auteur et l’œuvre, y compris le droit de l’auteur à l’intégrité de son œuvre. La protection que procure le droit d’auteur existe sans la nécessité d’enregistrement et dure jusqu’à 50 ans après le décès de l’auteur. Cependant, l’enregistrement peut être souhaitable puisqu’il crée la présomption que le droit d’auteur subsiste et que la personne qui a procédé à l’enregistrement est le propriétaire.

Les caractéristiques fonctionnelles des innovations techniques peuvent bénéficier de la protection par brevet. Les brevets offrent des droits exclusifs temporaires sur les inventions en échange de la divulgation de ces inventions au public. Au nombre des inventions brevetables figurent une réalisation, un procédé, une machine, une fabrication ou une composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté, de la non-évidence et de l’utilité. Un seul produit peut inclure de multiples inventions couvrant différentes caractéristiques techniques ou fonctionnelles (p. ex. un composant du produit, l’utilisation de ce composant dans le produit ou le processus de fabrication de ce composant). La divulgation de l’invention au public constitue une partie importante de la démarche puisqu’elle permet à d’autres innovateurs d’améliorer les dernières avancées technologiques.

Un détenteur de brevet peut empêcher d’autres personnes d’exploiter commercialement l’invention sans son consentement. Cette protection s’étend sur 20 ans à compter de la date de dépôt d’une demande de brevet. Contrairement aux droits d’auteur ou aux marques de commerce, un brevet doit être enregistré afin de bénéficier du monopole exclusif sur l’invention. Il est à noter que si vous estimez que votre invention pourrait bénéficier de la protection offerte par un brevet, vous devez vous assurer de la garder secrète jusqu’à ce que la demande de brevet ait été déposée. Au Canada et aux États-Unis, les inventeurs disposent d’un an pour déposer leur demande de brevet après la divulgation de leur invention au public alors que, dans d’autres pays, un inventeur peut perdre ses droits de déposer la demande de brevet s’il a divulgué son invention publiquement. Un agent de brevets peut vous aider à déterminer si votre invention est admissible à une protection par brevet, tandis qu’un avocat en PI peut vous prêter main-forte si vous estimez que votre brevet a été contrefait.

Les dessins industriels protègent les caractéristiques ou la combinaison de caractéristiques visuelles d’un produit, comme la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. Pensez à la forme distinctive d’un iPhone ou d’un BlackBerry, ou à la conception unique d’une bicyclette. Dans le cas de nombreux produits, une valeur est attribuée non seulement à leur fonction, mais aussi à leur apparence. À moins d’enregistrer votre dessin, vous ne pouvez pas intenter de poursuite judiciaire pour en revendiquer la propriété et vous ne disposez d’aucune protection légale pour empêcher que d’autres personnes fabriquent, importent, louent ou vendent un article auquel votre dessin est appliqué. Pour être admissible à l’enregistrement, votre dessin doit être original et ne doit pas comprendre d’élément fonctionnel. L’enregistrement de dessins industriels offre une protection de 10 ans à compter du dépôt de la demande d’enregistrement du dessin industriel.

Qu’est-ce que vous connaissez que les autres ne connaissent pas?

Votre entreprise possède-t-elle de l’information scientifique ou commerciale qui lui donne un avantage concurrentiel? Cette information perdrait-elle sa valeur commerciale si elle était connue du public? Dans ce cas, vous pourriez détenir un secret commercial. Ce type de PI a trait à l’information confidentielle qui recèle une valeur commerciale ou procure un avantage concurrentiel parce qu’elle est connue de peu de gens. À titre d’exemples, notons l’information technique, le savoir-faire, les formules, les recettes comme celle du Coca-Cola ou des données de recherche portant sur le marché. La protection du secret commercial dure tant et aussi longtemps que le secret n’est pas divulgué. Il est donc protégé au moyen de certaines pratiques visant à atteindre ce but. Des mesures de sécurité peuvent être mises en place, comme des réseaux protégés par mots de passe, pour limiter l’accès à l’information confidentielle. Envisagez de travailler avec un avocat en PI pour mettre en place des contrats empêchant l’utilisation ou la divulgation non autorisées de l’information confidentielle par des employés ou des partenaires d’affaires. Protégez votre entreprise en exigeant de vos anciens employés et sous-traitants indépendants qu’ils concluent une entente de non-concurrence. Si des mesures de protection adéquates sont mises en place, les secrets commerciaux peuvent continuer d’exister indéfiniment.

La PI constitue une partie importante de la valeur commerciale d’une entreprise, à plus forte raison dans les secteurs créatif et technique. Assurez-vous de bien identifier et protéger votre propriété intellectuelle afin de profiter pleinement de vos actifs intangibles.

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